Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de vitrerie proposées par Vitrier Coubron, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité après bris de glace, le remplacement de vitrage, la fourniture et la pose de verre, de double vitrage, de vitrage de fenêtre, de porte vitrée, de vitrine et d'éléments verriers associés.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute demande d'intervention effectuée par un consommateur ou un client non professionnel à Coubron et dans les environs. Elles sont communiquées avant ou au moment de la prise de commande et s'appliquent, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

3. Informations précontractuelles et affichage des prix

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client est informé, avant la conclusion du contrat, des éléments suivants : modalités de décompte du temps estimé, prix des différentes prestations forfaitaires ou taux horaires, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis, et, lorsque nécessaire, prix des pièces ou mode de détermination de ce prix.

À titre indicatif, les postes de facturation peuvent comprendre : déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrages, consommables, mise en sécurité et, le cas échéant, travaux complémentaires. Les tarifs définitifs dépendent de la nature du vitrage, des dimensions, du niveau d'urgence, de l'accessibilité du chantier et des contraintes techniques constatées sur place.

4. Devis préalable

Sauf exception légale ou demande expresse du client pour une intervention immédiate dans un contexte d'urgence, un devis est remis au client avant exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur ou égal au seuil réglementaire applicable, ou sur simple demande du client. Le devis mentionne la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si connue, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature ou tout autre accord exprès. En cas de découverte d'une difficulté non visible lors de l'établissement du devis, un devis complémentaire ou un avenant peut être proposé avant poursuite.

5. Dépannage d'urgence

En cas d'urgence caractérisée, notamment après un bris de glace compromettant la sécurité des personnes ou la fermeture des locaux, le client peut demander une intervention rapide. Dans ce cadre, les informations essentielles sur les tarifs sont communiquées avant l'intervention. Si les circonstances imposent une mise en sécurité immédiate, une réparation provisoire peut être effectuée avant le remplacement définitif du vitrage.

6. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif. Une intervention d'urgence peut être réalisée le jour même selon disponibilité. Les délais de remplacement définitif dépendent de la disponibilité des matériaux, du type de verre à commander, des dimensions, des traitements spécifiques et des contraintes d'approvisionnement. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise en cas de force majeure, d'intempéries, de rupture fournisseur ou d'impossibilité d'accès.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Un acompte peut être demandé pour toute commande de vitrage sur mesure ou de fourniture spécifique. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'exécution de la prestation. La facture est remise au client à l'issue des travaux ou envoyée par voie électronique si celui-ci l'accepte.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire ou une information claire sur ce droit peut être remis au client.

Toutefois, conformément au Code de la consommation, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de mise en sécurité avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le service commence sur sa demande expresse. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, les garanties professionnelles associées aux ouvrages réalisés. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant dans les limites prévues par celui-ci. Les défauts résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention par un tiers ne sont pas couverts.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par écrit de préférence, avec description du problème rencontré, photos si nécessaire et référence de la facture. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur a la possibilité, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées devront être communiquées par l'artisan dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .